Saisies-immobilières
- Commandement de payer valant saisie-immobilière
- Procés-verbal descriptif
- Assignation à l’audience d’orientation
- Cahier des conditions de vente
- Vente amiable
- Vente forcée
- Audience d’adjudication
- Enchères
- Surenchère
- Réitération des enchères
- Publication jugement d’adjudication
- Procédure de distribution du prix d’adjudication
Procédures collectives
- Mandat ad’hoc
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Période d’observation
- Plan de cession
- Nullités de la période suspecte
- Plan de continuation
- Vérifications des créances
- Actions en revendication
- Créances contestées
- Interdiction de gérer
- Faillite personnelle
- Action en comblement de passif
- Reprise des poursuites de la part des créanciers après la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
- Insaisissabilité de la résidence principale
Recouvrement de créances
- Mise en demeure amiable avant poursuite
- Assignation en paiement
- Titre exécutoire
- Mesure conservatoire (hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire - saisie-conservatoire)
- Hypothèque légale
Voies d'exécution
- Saisie-conservatoire
- Saisie-attribution des comptes bancaires
- Saisie-mobilière
- Nantissement
- Nantissements des parts sociales et valeurs mobilières
- Saisie des rémunérations
- Saisie-immobilière
Droit bancaire
- Droits et obligations du banquier
- Devoir de mise en garde
- Droit du chèque
- Droit cambiaire
- Billet à ordre
- Aval
- Lettre de change
- Moyens de paiement
- Fraude à la carte bancaire
- Surendettement
- Droit du crédit
- Cautionnement
Droit pénal des affaires
- Blanchiment
- Abus de biens sociaux
- Corruption
- Extorsion
- Trafic d’influence
- Prise illégale d’intérêt
- Organisation frauduleuse d’insolvabilité
- Banqueroute
- Escroquerie
- Abus de confiance
- Faux et l’usage de faux
- Recel